J.O. 55 du 5 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04394

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 février 2004 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

NOR : AGRP0400602A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;

Vu le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;

Vu le règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu le règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu le règlement (CEE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le règlement (CEE) no 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 621-154 à R. 621-160 ;

Vu le décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;

Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,

Arrête :


Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'article 2 du présent arrêté.

Article 2


Lin et chanvre destinés à la production de fibres :

Conformément à l'article 7 bis (1, a) du règlement (CE) no 2316/99 modifié, le producteur dépose auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont il dépend et auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles une copie de l'un des contrats ou de l'engagement visés au règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil, au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction de sa demande de paiement.

En vue du contrôle des semences de lin destinées à la production de fibres, la demande d'aide, telle que prévue dans le règlement (CE) no 3887/92 modifié de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de lin ou des copies des factures correspondant aux semences de lin utilisées.

Concernant les producteurs de semences de chanvre en ligne, la dose minimale de semences de base certifiées de chanvre, compatible avec les bonnes pratiques de culture, est de 1 kilogramme par hectare.

L'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.

Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent, au plus tard le 20 septembre, à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles les informations prévues à l'article 6 (I) du règlement (CE) no 245/2001, ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquelles une aide est demandée.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard